Grève à l'école : le seuil du service minimum d'accueil

Service minimum d’accueil grève école : le seuil se calcule chez vous

Le droit d’accueil institué par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 est codifié aux articles L133-1 à L133-12 du Code de l’éducation. Ces articles sont en vigueur depuis le 1er septembre 2008 et n’ont pas été modifiés sur les points que cet outil calcule.

Deux chiffres seulement font basculer une journée de grève, et tous deux sont dans l’article L133-4.

Le seuil de 25 % porte sur l’effectif de votre école

L’article L133-4 prévoit que la commune met en place le service d’accueil lorsque le nombre de déclarations d’intention est « égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école ». La base de calcul est donc l’effectif enseignant de votre établissement — pas celui de la commune, pas celui de la circonscription.

La formulation « égal ou supérieur » a une conséquence pratique : dans une école de huit enseignants, 25 % font exactement deux personnes, et deux déclarations suffisent à atteindre le seuil. Un arrondi mal posé en annoncerait trois.

Pour une école privée sous contrat, le mécanisme est transposé par l’article L133-12, et c’est l’organisme de gestion qui porte l’obligation.

La déclaration des 48 heures ne vous est pas adressée

Chaque enseignant déclare son intention de faire grève « au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré » à l’avance. Cette déclaration est faite à l’autorité administrative — académie, inspection de circonscription. Elle n’est adressée ni à la commune, ni au directeur ou à la directrice de l’école.

Le délai se compte en jours entiers à partir du jour de grève, et un week-end ou un jour férié ne compte pas : une grève un lundi ramène l’échéance au jeudi précédent, une grève un mardi au samedi précédent. La loi ne publie pas de table par jour de la semaine, et l’outil affiche donc ce calcul avec la réserve qui s’impose.

Qui informe les familles — et ce que le texte ne dit pas

C’est le point que cet outil tient à poser clairement, parce qu’il est régulièrement inversé.

L’article L133-4 dispose que « les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune ». Aucune obligation d’information des familles ne pèse sur le directeur ou la directrice d’école dans les articles L133-1 à L133-12. Dans une école privée sous contrat, cette charge revient à l’organisme de gestion.

Et le texte ne fixe aucun délai à cette information. Il n’existe pas de « X heures pour prévenir les familles » : toute échéance de ce type serait inventée.

Ce qui reste vrai en pratique, c’est que les familles interrogent l’école, pas la mairie. D’où la troisième partie de l’outil : un plan de communication en trois moments — à réception des déclarations, à confirmation par la mairie, et la veille au soir — qui reste dans le rôle de relais, sans s’attribuer une obligation qui n’existe pas.