Loi 59.21 : grille de conformité pour les écoles privées

Loi 59.21 enseignement privé : un texte en vigueur, et déjà applicable

La loi n° 59-21 relative à l’enseignement scolaire a été promulguée par le dahir n° 1-26-05 du 11 février 2026 et publiée au Bulletin Officiel n° 7485 du 23 février 2026. Son article 113 prévoit une entrée en vigueur dès la publication : il n’y a ni période transitoire, ni report à une rentrée. Le texte abroge au passage la loi n° 06.00 qui régissait auparavant l’enseignement privé.

Une nuance importante subsiste toutefois. L’article 113 précise que les dispositions nécessitant des textes d’application ne produisent effet qu’à la publication de ceux-ci. Or l’article 50 renvoie le modèle officiel du contrat à un texte réglementaire, qui ne paraît pas encore publié. Concrètement : l’obligation de conclure un contrat écrit s’applique dès maintenant, mais le format imposé, lui, reste à paraître.

Les sept points vérifiés

L’outil reprend les obligations directement issues du texte :

• Article 50 — un contrat écrit conclu avec les responsables légaux de chaque élève, dont une copie leur est remise, et une copie conservée au dossier de l’élève à la disposition de l’AREF.
• Article 49 — l’affichage permanent et public de l’ensemble des frais : inscription annuelle, assurance, scolarité mensuelle, restauration, internat, transport scolaire. Le même article interdit toute hausse en cours d’année scolaire et impose l’information préalable des parents pour l’année suivante.
• Article 51 — l’interdiction d’imposer l’achat de manuels, de matériel pédagogique ou de fournitures auprès de l’établissement, ou d’orienter les familles vers une librairie déterminée.
• Article 52 — l’interdiction de refuser la réinscription ou d’exclure un élève qui satisfait aux acquis requis et respecte le règlement intérieur ainsi que le contrat.

Un point sur lequel l’outil reste volontairement muet

L’article 49 impose une information préalable en cas de hausse des frais pour l’année suivante, mais ne fixe aucune durée. Aucun délai — ni trente jours, ni un mois, ni un trimestre — ne figure dans le texte. L’outil ne propose donc aucun chiffre sur ce point : avancer un délai que la loi ne prévoit pas serait une invention, pas une aide à la conformité.

Ce que vous risquez réellement

Les manquements relèvent d’abord d’une procédure administrative conduite par l’AREF (article 61) : demande écrite d’explication, quinze jours pour régulariser, puis mise en demeure formelle et six mois supplémentaires avant saisine du procureur ou mesures administratives.

Certains manquements sont en revanche passibles d’amende. L’article 64 punit notamment le refus de réinscription d’un élève en règle et l’obligation faite aux familles d’acheter fournitures et manuels auprès d’un fournisseur désigné, d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, portée à 50 000–70 000 en cas de récidive.

Portée et limites

Les articles 46 à 53 s’appliquent à l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire privé, sans distinction de cycle : le primaire est concerné au même titre que le collégial ou le qualifiant. Les établissements relevant d’accords bilatéraux (article 111) obéissent à un régime particulier non couvert ici.

L’obligation centrale de l’article 50 n’est pas seulement de rédiger un contrat : il faut le conclure avec chaque responsable légal, lui en remettre une copie, et conserver la trace au dossier de l’élève à la disposition de l’AREF. C’est là que la signature électronique change la nature de la tâche — elle transforme une collecte de papiers en un dossier daté et opposable.

Cet outil est une aide à l’auto-évaluation. Il ne constitue pas un avis juridique.